Conditions générales de vente
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE
La Société SCEA La Ferme de Château•Fer, au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro FR 822 927 331 00014, dont le siège social est situé au lieu-dit Châteaufer 18200 Bruère-Allichamps, exploite le site internet chateaufer.fr , ci-après le « Site », par l’intermédiaire duquel, la Société SCEA La Ferme de Château•Fer exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits, en circuits courts.
La SCEA La Ferme de Château sera désignée ci-après par son enseigne « CHATEAUFER».
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur CHATEAUFER sur le site https://commande.chateaufer.fr.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site lors de la validation de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que sous réserve du bon fonctionnement du Site. Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits
- le prix du produit
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à rendre le produit disponible au Client
Les produits sont accompagnés de photographies. Des variantes minimes pourront exister entre le produit et sa représentation sur le Site sans pour autant engager la responsabilité de La ferme de Chateaufer.
En cas de questions, nous vous invitons à nous adresser une demande par email à l'adresse commandes@chateaufer.fr.
Article 4 : Modalités de commande
4.1 - Création d’un compte
La première saisie de commande sur le Site implique la création par le Client d’un compte. L’ouverture du compte est effectuée par la saisie de deux identifiants : une adresse email personnelle et le choix d’un mot de passe.
L’adresse email personnelle et le mot de passe personnel choisi sont la preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
En cas d’oubli de ses identifiants ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, CHATEAUFER met à la disposition du Client une fonction sur le Site lui permettant de retrouver ses identifiants et de choisir un nouveau mot de passe. A l’aide de ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte sur le Site et saisir ses commandes.
4.2 - Validation de la commande
Le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande notamment, civilité, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation si elle est différente.
Le Client doit être attentif aux informations qu’il fournit et aux produits objets de sa commande avant de la valider.
Les informations transmises par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le choix des produits ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l’adresse de livraison, CHATEAUFER ne saurait être tenu responsable de ces erreurs et des conséquences.
Le Client s’engage à se rendre dans un des points de livraison choisi par lui lors de ladite commande et référencé à l’article 8.1 des présentes et ce, aux dates et heures indiquées à ce même article.
Toute saisie de commande fait l’objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande.
Le système de commande permet au Client de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.
Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits.
4.3 - Confirmation de la réception de la commande
CHATEAUFER confirme la réception de la commande ainsi que la réception du paiement du prix lorsque celui-ci est effectué par PayPal, en adressant un email de confirmation à l’adresse email indiquée par le Client.
L’email de confirmation CHATEAUFER contient un récapitulatif de la commande avec un numéro de commande attribué, et rappelle les informations énoncées par le Client telles ses coordonnées, l’adresse de livraison, et le cas échéant, l’adresse de facturation si elle est différente.
La facture est également jointe à l’email de confirmation.
CHATEAUFER est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client- incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le Client, et notamment d’une commande ne respectant les conditions précisées dans l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prix s’entendent hors frais de livraison.
Article 5 : Disponibilité
Dans le cas où un produit ou une quantité venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le client sera prévenu de la rupture du produit par un des moyens suivants : courrier électronique ou téléphone. CHATEAUFER procédera automatiquement à l ’ajustement des montants commandés sur la facture.
Article 6 – Paiement :
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Le règlement de la commande est effectué en euros par chèque, espèce, virement ou carte bancaire au plus tard au jour de la livraison ou bien en ligne avec l’application PayPal.
Le Client est dirigé sur le site sécurisé PayPal garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tout autre élément nécessaire au règlement.
Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.
La facture et le ticket de carte bancaire seront envoyés au Client.
Article 7 – Clause de réserve de propriété :
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits au Client est suspendu jusqu'au complet paiement du prix et des frais de livraison.
Article 8 : Livraison/Retrait de commande
Article 8.1 - Livraison - Modalités
Après réception du paiement complet du prix de la commande, la livraison des produits de la commande est effectuée à l'adresse de livraison choisie par le Client, dans un des points de livraison suivant :
Retrait à la ferme, suivant les jours et horaires sélectionnés à la commande
Retrait à St Amand Montrond (La Cave de Puits), le vendredi, 17h30-19h00
Retrait à Bourges (garage Romain Automobiles), le mercredi, 16h30-19h00
Retrait à Bourges (Bonjour Marcel), le mercredi, 16h30-19h00
En aucun cas, CHATEAUFER ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits, en cas de retrait tardif desdits produits, ou de non retrait des produits par le Client.
Article 8.2 - Livraison – Frais
En dehors des options de point de livraison proposées dans l’article précédent, des frais de livraison pourront être appliqués. Ils feront l’objet d’un devis qui sera établi au préalable par un transporteur garantissant la conservation et la fraicheur des produits.
Article 8.3 - Livraison – Délais
Le délai de livraison est de un à deux (1 à 2) jours ouvrables minimum à compter de la réception de l’email de confirmation envoyé par CHATEAUFER.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CHATEAUFER.
Article 8.4 - Livraison – Transport – Risques
La délivrance est réputée effectuée dès la remise par CHATEAUFER des produits de la commande au Client ou au tiers désigné par lui.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est ainsi transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.
Article 9 : Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours) suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, CHATEAUFER s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois le paiement pourra être différé jusqu’à la date de récupération des produits par CHATEAUFER. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client. Lien Vers le formulaire de rétractation
Article 10 – Responsabilité - Limitation de Responsabilité – Cas de force majeure :
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. CHATEAUFER ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Sauf preuve d’une faute, CHATEAUFER ne peut être tenu pour responsable notamment des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de CHATEAUFER ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique et plus généralement de l’inexécution ou de la mauvaise exécutoire du contrat par le fait du Client.
CHATEAUFER ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
La responsabilité de La ferme de Chateaufer est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site.
Article 11 – Réception de la Commande :
Le Client, ou le cas échéant le destinataire, est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article 12 – Retour des produits :
En cas de vice caché ou de non-conformité des produits livrés, ou de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les produits, à ses risques, à CHATEAUFER en respectant les conditions suivantes :
- Les produits concernés doivent être dans l'état où ils ont été livrés,
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
- Le numéro de commande, l’email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux produits retournés,
- Le client ou le destinataire doit garder une preuve de l’envoi des produits retournés.
Article 14 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments édités sur le Site, quel qu’en soit le support, déposés ou non, sont la propriété exclusive de CHATEAUFER et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment, les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, la charte graphique, le graphisme, les images, les photos, les sons, et vidéos.
Toute détérioration, ainsi que, à défaut d’accord écrit et préalable de CHATEAUFER, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 15 – Information sur la collecte des données personnelles :
CHATEAUFER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : info@chateaufer.fr soit par courrier à l’adresse postale suivante : La Ferme de Chateaufer 18200 Bruère-Allichamps.
Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHATEAUFER des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Article 17 – Invalidité partielle :
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 18 – Mentions légales :
- Identification de la société SCEA Le Ferme de Châteaufer 18200 Bruère-Allichamps au capital de 200.000€
- Siret : 822 927 331 00014 – Code NAF 0151Z
- RCS BOURGES 822 927 331
- Siège social : Châteaufer 18200 Bruère-Allichamps
- N° TVA Intracommunautaire : FR 85822927331
Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter CHATEAUFER par :
- Email : info@chateaufer.fr
- Tél : 33 (0)2 48 96 03 65
Article 19 - Médiateur de la consommation - litige - droit applicable
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Expérience Client - SCEA La ferme de Chateaufer 18200 Bruère-Allichamps.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31207/VA/2202, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution • 222 chemin de la bergerie • 01800 Saint Jean de Niost • Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.
Article 20 – Opposition au démarchage téléphonique
Vous nous avez confié votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter. Nous le ferons uniquement dans le cadre de votre commande ou de votre abonnement à nos paniers de légumes. Conformément à l'article L223-2 du Code la Consommation, une fois notre contrat échu, vous êtes en droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.